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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244d9
20 janvier 2004
20 janvier 2004
139, 140, 142, 148-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52365
12 avril 1995
12 avril 1995
11 et 142 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-23 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en vertu de l'article 812 du nouveau Code de procédure civile, les demandes sur requête afférentes à
Source officielle1ère Chambre A
603223a6538ff15ad899a51c
3 avril 2018
3 avril 2018
Dans ses conclusions n°2 déposées lors de l'audience du 27 février 2018, M [G] [X] demande à la cour, au visa de l'article 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 84,88 et 948 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002247993
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 14 février 1989, le procureur inculpa le requérant de propagande communiste contraire à l’ancien article 142 §§ 4 et 6 du code pénal (paragraphe 29 ci-dessous) et d’incitation du
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb31
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur
Source officielleChambre sociale
68e5f345e11beca089b88dc0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du déroulement loyal de la procédure, doit également statuer en cours d'instance sur la demande de production des pièces détenues par une partie, en vertu des dispositions de l'article 142 du Code de
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381771
11 mars 2009
11 mars 2009
, issu du I de l'article 142 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1971:CO471
9 mars 1971
9 mars 1971
L'AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'INTERDIT NULLEMENT QUE LEDIT RAPPORT SOIT ECRIT, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT A LA FORMALITE DU RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbee
7 mars 1991
7 mars 1991
à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles
Source officiellecr
61372596cd5801467741f03d
18 janvier 1994
18 janvier 1994
186 alinéa 1er du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2 a
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbd4
20 octobre 1988
20 octobre 1988
468 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'a privé de base légale sa décision au regard de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00747
2 février 2011
2 février 2011
ou du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre de l'article 142-5 du code de procédure pénale ; qu'en décidant que cette disposition ne devait pas s'appliquer à une
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cc
27 février 2012
27 février 2012
justifiait pas avoir saisi le bâtonnier soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comme le prescrit par l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752970
25 juillet 2013
25 juillet 2013
L. 141-1 et du second alinéa de l'article 142-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 4 juillet 2013, présentées par l'Association de
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644528
7 mars 1973
7 mars 1973
UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'A REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, A ABROGE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES ARTICLES 139, 140, 143 ET 144 DE CE TEXTE ET MODIFIE SON ARTICLE
Source officielle19e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; - enjoindre à la SELARL JSA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BGO COMPANY, en application de l'article 142 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
613723cfcd5801467740e79a
28 novembre 2001
28 novembre 2001
du 2 mars 1999 ; qu'en affirmant péremptoirement que cette pièce ne lui avait pas été adressée, la cour d'appel a violé les articles 142 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59dcb
10 mars 2004
10 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2166 du
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c56
17 juin 1970
17 juin 1970
PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL AIT ETE RENDU APRES QU'UN MAGISTRAT AIT PRESENTE A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
6079435a9ba5988459c420c1
30 juin 1976
30 juin 1976
EPOUX E - CONSENTIRENT, AU PROFIT DES ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, UNE DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE D'USUFRUIT ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967, E - FUT CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE
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