2224 du code civil.

2224 du code civil.

Aux termes de ses dernières écritures, la société SAMSE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342 et 1353 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants

700 du code de procédure civile.

Le présent jugement se substitue ainsi à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.

de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1420 du code de procédure civile.

659 du CPC) et demande au Tribunal de céans de : « Vu les articles 331 et 333 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les factures émises par EDF

1342 du code civil et des articles 900 et suivants du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, condamner la SARL Protechbat 84 à lui payer la somme de 14.287,20 euros au titre

12 du contrat type de commission de transport et l article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 441-6 du code de commerce, - rejeter l'opposition de la société Bas Diffusion, - confirmer l'ordonnance

En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 août 2024 par le juge près le tribunal judiciaire

455 du Code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L’opposition de Madame [R] formée dans le mois qui a suivi la signification est recevable au sens de l’article 1415 du code de procédure civile susvisé.