des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

D'après les dispositions de l'article 142 du code susvisé, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

C.P.L. S.A.R.L. [Adresse 9] S.E.L.A.R.L.

RITUEL devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des articles L. 145-14, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce, en fixation au profit de cette dernière d'une indemnité d'éviction d'un

JUGEMENT : Jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du C.P.C.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F2458 Procédure 2022RJ434 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BSAUTO *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

700 du C.P.C., - Rappelle qu'en application des articles L622-28 et L641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

OPEN IMMOBILIERE PARIS demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-41 du code de commerce, 1343-5 et suivants du code civil et 700 du code de procédure civile, de : "- JUGER que les loyers, charges

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE du 14/04/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001759 2026000303 BSP INDUSTRY (SARL) Dossier : PC/08969

[X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné les consorts [K] aux dépens de l'incident.

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

L 142-11 du code de la sécurité sociale ; - dit que la caisse supportera les dépens.

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

491, 834 et 835 du code de procédure civile, pour voir : -Déclarer acquise en application de l'article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire insérée au bail commercial de la société SINNATHURAI

Sur l'indemnité d'éviction Sur l'indemnité principale Aux termes de l'article L.145-14 du code du commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.