145 du code de procédure civile. 3.

145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière.

145 du code de procédure civile, aux fins de voir instaurer une expertise judiciaire ; L’affaire venue à l’audience du 16 avril 2026 a fait l’objet de plusieurs renvois.

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

145 du code de procédure civile. 2.

civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également les exigences de l'article 245, alinéa 3, de ce code qui impose au juge qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;

145 du Code de procédure civile ; 3.

rejet

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sun City aux dépens ; Vu l'article 700 du code

1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées par voie d'ordonnance sur requête que lorsque les circonstances

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

145 du code de procédure civile.

dispositions de ce dernier texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme

145 du code de procédure civile, une expertise pour déterminer par quels moyens M.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1341 du code civil, il doit être relevé que le litige auquel se réfèrent les sociétés BNB SAPHIR et BWB SAPHIR ne saurait être celui prévu par l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'elles