P..., la cour d'appel a violé les articles 145 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

N..., que celui-ci succombait dans le litige introduit par son employeur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Elle a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code civil, la communication des éléments permettant de vérifier si des prestations

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

CREATION en référé devant le président du tribunal de commerce de LIMOGES aux fins de désignation, sur le fondement de l'article 145 du code civil, d'un expert ayant pour mission : - « examiner l'ensemble

Antoine Y... demandent à la cour, au visa des articles 682, 684 du code civil et 145 du code de procédure civile, en l'état du différend, pour permettre aux parties éventuellement de transiger, de : -

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel Expert qu’il lui plaira, avec pour mission de : se faire communiquer

Par dernières conclusions en réponse et reconventionnelles du 2 avril 2026 déposées et régularisées à l'audience du 7 mai 2026, APOGEA nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu

Dans ses conclusions en réponse n°2 la société [U] DU PILAT demande à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 25 février 2025, reprises oralement à l'audience, Monsieur [N] [U] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile,

145 du code de procédure civile, de débouter M.

Sur la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile En vertu de l'article 145 du code civil 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Le motif légitime prévu par l'article 145 du Code civil ayant conduit la cour d'appel à déclarer communes à M.

145 du code civil.

Sur la demande d'expertise Une mesure d'instruction peut être ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont

Il estime être victime d'une procédure abusive et réclame des dommages et intérêts au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile