Par exploit du 11 avril 2024, Madame [D] [M] et Madame [O] [C] ont assigné Madame [X] [H] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 815 du code civil, 1361 du code de procédure civile

145 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article 146 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux demandes fondées sur l'article 145 dudit Code ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande

122 ET SUIVANTS, 137 ET SUIVANTS, 144 ET SUIVANTS, 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

189 du code civil permet à l'un des époux d'attaquer son mariage « contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146-1 et 147.. » ; QU'aux termes de l'article 146 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles,

145 et de la jurisprudence sous l'article 146 du code de procédure civile, de : Au principal, rejeter comme mal fondée l'irrecevabilité soulevée par le défendeur ; Désigner tel expert géomètre qu'il plaira

exécutée à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée ", l'article 146 du Code de procédure

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

575 alinéas 2, 5°, 6° et 7° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que c'est en vain que le demandeur fait

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54883 du 2 septembre 1954

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants

l'impossibilité de gérer ses affaires ; qu'en estimant, cependant, que son mariage était valable, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article

demande d'expertise qui s'accompagne de la demande de communication d'un nombre important de documents pour permettre aux appelantes de voir confirmer leurs hypothèses se heurte aux dispositions de l'article

Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail sera réservé » ; ALORS QUE selon l'article 146 du code de procédure

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 199, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que M.

Par conclusions déposées le 16 octobre 2008, il demande à la cour : Vu l'article 146 du code de procédure civile, - de prononcer la nullité du mariage ; - d'ordonner la transcription de la

traitement et que la réponse à la mise en demeure, qui ne remet nullement en cause la validité du cautionnement, atteste de la parfaite lucidité de la caution, que conformément aux dispositions de l'article