815-13 du code civil.

[F] à verser à chacun d'eux une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

du partage de l'indivision post-communautaire, -encore plus subsidiairement, au visa des articles 1467 et suivants du code civil, et 6 et 1131 du même code, de prononcer la nullité du protocole valant

alinéa 1er, 1199 alinéa 1er, 1240 et suivants, 1353, 1383 et suivants du Code civil Vu les articles 1240 du Code civil Vu l’article 313-13 et suivants du Code pénal Vu les adages, Vu la jurisprudence

Il appartient donc aux parties de se présenter, ou de se faire représenter et de conclure au fond dans la présente procédure, étant précisé qu’en application de l’article 128 du code de procédure civile

civile, et signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé

Le 10 décembre 2024, la cour a sollicité les observations des parties au regard des dispositions des articles 802, 803 et 902 à 911 du code de procédure civile d'une part, et R.1461-2 du code du travail

D. 1462-3 du code du travail comme déterminant le taux de compétence du conseil de prud'hommes pour statuer en dernier ressort ; - de donner acte à MM.

dont distraction au profit de Maître Mons qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

463 du code de procédure civile, le grief est irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen : Vu l'article 856 du code civil

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de

1469 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, - condamner la société 10943231 Canada Inc aux dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile. 16. 

700 du Code de Procédure Civile ; - rejeter les autres demandes de Mme Yvette Y... comme irrecevables et mal fondées.

1409 et l'article 815-12 du code civil ET ALORS QUE en tout état de cause, ce n'est que lorsque une dette est née pendant la communauté qu'elle doit être acquittée par la communauté ; qu'en l'espèce

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile .

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : M.