Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la renonciation au droit de se prévaloir d'une clause compromissoire ne peut résulter, que d'actes manifestant sans

1466 du code de procédure civile ; - qu'en conséquence, la sentence arbitrale étant annulée, en application de l'article 1493 du code de procédure civile , la cour doit statuer au fond, constater la

D'autre part, aux termes du I de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1493 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil.

1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que les articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

de l'article 1517 du code général des impôts : "I. 1.

1495 du code civil italien impose précisément une telle règle ; qu'en l'estimant applicable en France, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code civil ; Mais attendu que la contrariété à la

1354 du Code civil ; 6 / que nul ne plaide par procureur ; qu'en affirmant que la servitude de passage bénéficie non seulement aux parcelles n° 5090 et 1497, propriété de la SCI L'Escalade, mais aussi

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

1448 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence. » Réponse de la Cour Vu l'article 1448, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

1448 du code de procédure civile.

1498 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code général de l'aviation civile ; Vu le code de justice

1448 du code civil, ensemble les articles 367 et 368 du même code ; 3°/ que seul l'arbitre est juge du caractère arbitrable d'un litige ; qu'en jugeant dès lors que les parties, qui ont signé les trois

1489 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1489 du code de procédure civile, « La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties » ; l'article 6 du règlement

par les articles 1494 à 1508.