"aux motifs que l'article L. 15-II du Code de la route dispose que le permis de conduire est annulé de plein droit lorsqu'il y aura lieu à l'application simultanée de l'article 1er du Code de la route

Daniel Z... et Gilles Y... qui ont signé le prospectus et s'en sont déclarés responsables ; que, selon l'article L 621-15 III c), dans sa rédaction applicable à la date des faits, la Commission peut prononcer

R. 421-9 et L. 111-15 du code de l'urbanisme, de l'article UA 2 III du plan local d'urbanisme de la ville de Rouen du 24 septembre 2004 dans sa rédaction applicable ainsi que l'article L. 111-15 du code

L. 742-3, L. 551-1, L. 511-1, II, 3°, et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent, en conformité avec les articles 2 et 28 du Règlement (UE) du 26 juin 2013

L. 212-15-3 III du Code du travail, qui exigent de la convention ou de l'accord requis pour le recours à de telles conventions de forfait qu'il précise les modalités concrètes d'application des articles

15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre est obligatoirement fondé sur la décision de vendre du bailleur ; que la

travailleurs en omettant de procéder à la mise aux normes, issues du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et prévues à la section III du chapitre III du titre III du livre II de ce code (deuxième partie

L. 212-15-3-III du Code du travail dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui ne sont pas soumis à la durée légale du travail ; qu'ayant constaté que Mme X... avait été placée sous le

Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février

Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février

d'une variation des VPN ou d'une modification réglementaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article III et la section 8.01 de l'article VIII de l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités

pas à la classification III-2, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

3 du décret n° 2020-1179 du 30 décembre 2020 ; rejetant la demande d'annulation sans répondre à ce moyen péremptoire, la chambre de l'instruction a violé les articles R. 53-9, R.53-18, 15-4, 591 et 593

I à III ; que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne lui sont pas applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2001), que la société civile immobilière Dalema, propriétaire

% et d'ancienneté de 20 % calculées depuis le 1er janvier 1996, en application des articles III 2 bis-Salaires de base et III-7 de l'avenant n° 6 du 5 novembre 1996 à la convention collective précitée

L’article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “ Les dispositions de l’article 11 et de l’article 15 peuvent être invoquées : a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement

sur le fondement de l'article L 621-15 du C.M.F. ; qu'il est vrai que cette disposition, en son paragraphe II, distingue d'une part, en son (a) et en son (b), la violation des obligations professionnelles

L. 621-15 III c) du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi nE 2003-706 du 1er août 2003, dont les dispositions lui seraient plus favorables que celles du même texte dans sa rédaction issue