engager sa responsabilité pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article

engager sa responsabilité pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 32 1-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et omission de statuer ; Vu l'article 470 du Code de procédure pénale ; Attendu que le

moyen, que faute d'avoir été régulièrement publiée, l'ordonnance du 26 novembre 1997 se trouvait dépourvue de tout effet, de sorte que le juge-commissaire, qui devait observer la procédure prévue par l'article

Y... n'a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires belges ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 63-1 et suivants du Code de procédure

poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la liquidation des biens, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, est seul admis à en poursuivre la vente ; que l'article

fins de saisie immobilière d'un immeuble appartenant à la communauté, n'a pu se fonder sur la circonstance que les époux B... n'avaient pas sollicité l'intervention du juge-commissaire prévue par l'article

Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'existence d'un préjudice n'est pas un élément constitutif du délit prévu par l'article

des bâtiments d'habitation et d'exploitation ; que sur requête du liquidateur judiciaire, le juge-commissaire, par ordonnance du 20 février 1990, a autorisé leur vente de gré à gré en application de l'article

   Le 13 septembre 1982, le tribunal régional clôtura les poursuites conformément à l’article 154 § 2 du code de procédure pénale.

159 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le créancier gagiste peut demander l'attribution judiciaire avant la réalisation et qu'en cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est reporté

Aux termes de l'article 154 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Ont seules droit au titre d'avocat les personnes inscrites au tableau d'un barreau français.

de la contradiction qui ne concerne que la débitrice qui, selon lui, n'aurait pas été convoquée ; qu'il relève ensuite que l'absence, dans les ordonnances, des mentions obligatoires prévues par les articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 154, 151, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure

153-2 et 153-4, sous réserve du respect des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation prévues à l'article 154 et après avis de Conseil Départemental d'Hygiène ". 8.

; qu'aux termes de l'article 153-1 du même règlement : Le terme 'élevage' s'entend à la fois pour les élevages professionnels ou pour l'entretien d'animaux ; qu'aux termes de l'article 154-1 de ce