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En l'espèce les parties ont donné leur accord au médiateur pour une médiation, comme l'autorise le nouvel article 1533 du code de procédure civile applicable aux instances en cours.

Source officielle

2ème chambre section A

6a0e9cbccdc6046d4765e45f

Appel

20 mai 2026

[V] [L],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

Source officielle

2ème chambre section A

6a0e9cc0cdc6046d4765e53c

Appel

20 mai 2026

[Z] [X] [U] [N],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation

Source officielle

2ème chambre section A

6a0e9cc7cdc6046d4765e6cf

Appel

20 mai 2026

[D] [G],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

Source officielle

2ème chambre section A

6a0e9ccacdc6046d4765e79b

Appel

20 mai 2026

[N] [D],, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1530 du code de procédure civile, 'la conciliation et la médiation régies

Source officielle

2ème chambre section A

6a0e9cb5cdc6046d4765e28f

Appel

20 mai 2026

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle

5ème chambre 2ème section

69d55214cdc6046d4770302c

T. Judiciaire

2 avril 2026

1534-4 du code de e procédure civile).

Source officielle

5ème chambre 2ème section

68ee959522996ce544820748

T. Judiciaire

8 octobre 2025

1534-4 du code de e procédure civile).

Source officielle

2ème chambre section A

69b91611cdc6046d47f2ff9d

Appel

17 octobre 2025

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

68e94fda3ea43407b9104e52

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " - le conciliateur de justice informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle

2ème chambre section A

6a0e9cabcdc6046d4765e023

Appel

20 mai 2026

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle

2ème chambre section A

6a0e9ca4cdc6046d4765dea0

Appel

20 mai 2026

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle

2ème chambre A famille

69d74014cdc6046d479bd4e9

Appel

8 avril 2026

1534-4 du code de procédure civile .

Source officielle

4ème chambre 1ère section

68e7a4e3033cf481c39a2bc2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

Source officielle

4ème chambre 1ère section

68e7a53a033cf481c39a4884

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Source officielle

2ème chambre section A

6a0e9cd1cdc6046d4765e972

Appel

20 mai 2026

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile, le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

Source officielle

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

69a346c9cdc6046d4712abdf

Commerce

20 janvier 2026

La société CAYLA demande, en conséquence, au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1541-1 et 1543 et 1545 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel joint aux présentes conclusions

Source officielle

Loyers commerciaux

68dd724d548223b2c7ab3aa5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

(article 1534-3 du code de procédure civile).

Source officielle

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