[O] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Y... devait, par application des dispositions de l'article 1541 du Code civil, la garantir du défaut de remploi de ces sommes et que la valeur à rembourser devait être calculée sur la valeur actuelle des

statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents

de poursuite pénale, du parquet et des tribunaux   » («   la loi n o 1545   ») sont libellés comme suit   : Article   3 «   1.

214 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 3 du contrat de mariage des époux X... leur interdisait de se réclamer des comptes au titre de la contribution aux charges du

59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : « Toute personne qui enfreint les dispositions

1134 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Vu le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, la plus favorable

[P] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Article 3 : La commune de Satolas-et-Bonce versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.