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Aux termes de l'article 156 du même code alors applicable : " La nationalité française des personnes astreintes à déclaration par l'article 152 du présent code n'est tenue pour établie que si, les conditions

L’article 157 du code régissait les situations de concours entre une procédure civile d’exécution et une procédure publique d’exécution.

D'autre part, aux termes de l'article 157 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : / () 5° bis Les produits

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

terrorisme et de l’article 157 du code de procédure pénale eu égard à la nature du crime ainsi que pour une saine conduite de la procédure, pour la recherche et la préservation des preuves.

802 du Code de procédure pénale, que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 172, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que

LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 2 NOVEMBRE 1971 ET COMMUNE A TOUS LES DEMANDEURS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 159, ALINEA 1ER, DU

serment de Michel Y..., expert non inscrit sur une liste prévue à l'article 157 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le ministère public dans ses réquisitions désignant Noël Z... et Michel

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique

qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.

    Code pénal Les parties pertinentes en l’espèce de l’article 285 du code pénal sont ainsi libellées   : «   (1)     Celui qui aura violé publiquement le secret de l’enquête