1603, 1641 et 1648 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 12, alina 2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que les tissus comportaient

L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[O] [D], représenté par son Conseil, a soutenu ses dernières conclusions aux termes desquelles il entend voir, sur le fondement des articles 1145, 1641, 1644 et 1646 du code civil : - prendre acte de

avait fabriqués, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les écrits de la cause ; qu'en relevant, pour admettre que le bref délai avait été respecté

C..., ainsi que le soutiennent les époux T... dans les motifs de leurs écritures. 2°) Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1645 du code civil, le vendeur connaissant les vices

1644 du code civil, il ne sera statué que sur le terrain de la responsabilité civile contractuelle pour défaut de conformité.

1641 du code civil précité.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Considérant que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture ; qu'aux termes de l'article 1648 du

1147, 1641 et 1792 du Code civil ; 2°) que les juges du fond constatent que le marché a été conclu le 10 avril 1971 ; d'où il suit que la responsabilité des constructeurs était régie par les dispositions

Cette dernière a ensuite elle-même livré et facturé la marchandise à la société Besson (…) qu'en application des dispositions des articles 1641, 1642, 1644, 1645 et 1646 du code civil : - le vendeur est

1641 et 1648 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'étant bornée à faire référence à la notice établie par la société Rocland, et non aux termes de la commande, elle a privé sa décision de base

[Z] [I] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR LA GARANTIE DE VICES CACHÉS : Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1194 et 1643 du Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé la caducité de la vente en raison de sa non réalisation du fait du vendeur, quand l'acquéreur avait seulement exercé l'action estimatoire qui

1641 et 1648 du code civil ; 2 / que l'offre du vendeur d'effectuer des réparations sur la chose défectueuse ne fait pas obstacle, même si ces réparations sont modiques, à l'action de l'acquéreur en

Ils soutiennent, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, que les défauts du mobil-home dépassent les tolérances admissibles et le rendent impropre à son usage.

Par conclusions du 29 juin 2021, les consorts [L] demandent, au visa des articles 1641, 1642-1 §2, et de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable à la cause : ' de réformer le jugement