à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux

L. 165-1".

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 1] et la condamne à payer à M.

Elle expose, pour l'essentiel de son argumentation, que conformément aux dispositions des articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les dispositifs médicaux à usage individuel ne sont

Elle rappelle essentiellement l'article L. 165-1 dans son alinéa 1 et 2 du Code de la sécurité sociale précisant les conditions de remboursement des dispositifs médicaux à usage personnel.

facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions

Par ailleurs, l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale complète ces dispositions en précisant que «'les produits et prestations mentionnés à l'article'L. 165-1'ne peuvent être remboursés par l'assurance

La caisse répond qu'en application des articles L. 165 –1 et R. 165 –1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge de fournitures est subordonnéee à leur inscription sur la liste des produits et

He alleges a violation of Article 6 §§ 1 and 3(d) of the Convention, according to which: “1.

produits et prestations de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'arrêté du 16 février 2006 du même ministre, pris

L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

, the criminal investigation was extended with respect to the crime of undermining the national economy punishable under Article 165 § 1 of the Criminal Code.

à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées./ Bénéficient d'un remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes

A la demande du collège, l'avis de la Haute Autorité de santé peut être préparé par la commission spécialisée mentionnée à l'article L. 165-1.

L 162-22-7 du code de la sécurité sociale et donc, par définition, qui entrent dans les listes de prestations visées aux articles L 162-1-7, L 162-17 et L 165-1 du code de la sécurité sociale lesquels

d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la

L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au

L.165-1, R.165-1, L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables ; 2. – ALORS QUE le forfait versé