once her whereabouts are established, that she be apprehended in accordance with Article 166 of the Code of Criminal Procedure and that the prosecutor be informed; 4.

434, 156 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné in solidum la demanderesse et Mme Y... à payer à la

pas à respecter la procédure de l'article 168, la cour d'appel a violé les articles 166 et 168 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction

revenu en raison de l'ensemble de leur revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; que selon l'article

    A statutory time-limit could be extended, after its expiry, if it had been missed for a valid reason (Article 166 § 1 of the CCP 1974).

    The minutes of each of the applicants' arrest reproduced, inter alia , the text of Article 166 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph   34 below) with place reserved for notes

Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans

, Article 84 of the Constitutional Court Act under “Relevant domestic law” below).

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère

; 158 § 2); war crimes (Article 160); use of weapons prohibited by an international convention (Article   160/A §   1); aggravated violence against a war emissary (Article 163 § 2); aggravated

144-I 1°, 165 et 166 du code des marchés publics, en vue de la conclusion d'un marché de travaux pour la construction d'une liaison interurbaine entre Loudenvielle et Peyragudes.

Aux termes de l’article 166 de cette annexe : « 1.

L. 311-23 et L. 311-24, devenus les articles L. 312-38 et L. 312-39, du code de la consommation, l'article D. 311-7, devenu D. 312-16, du code de la consommation, ensemble le principe de la réparation

The applicants’ lawyers also argued that the Rector’s office did not constitute a public space for the purposes of Article 166 of the Code of Administrative Offences (“CAO”) (see paragraph 47 below) and

    The District Court noted that under Article 166 of the Civil Code the mother of a child born out of wedlock had sole custody.

La rédaction d’une telle promesse de vente s’inscrit en outre elle-même dans la procédure d’exécution forcée immobilière, puisqu’elle est nécessaire à l’application de l’article 166 de la loi du 1er juin

Les dispositions de l'article L. 752-6 ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de l'article 10 de la directive. 6.

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale