, expressis verbis, à l'article 1724 du code civil et, qu'en tout état de cause, ledit contrat ne contient aucune stipulation excluant l'application des dispositions de l'article 1721 du même code,

initiale, a violé le principe consacré par l'article 87 susvisé et privé ainsi sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code

Bourguebus, 176°/ de Monsieur ROGER ZJ..., demeurant ..., 177°/ de Monsieur FV... Patrick, demeurant ..., 178°/ de Monsieur GW...

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit coopératif à payer à M. et Mme [N] la somme de 17 633,12 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner chacune des société

1134, 1184 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de Mme Y... devant les juges du fond que celle-ci n'a pas soutenu devant eux que le contrat souscrit

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7, 170 à 175, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-2 et 112-3 du code pénal, 173 et 173

a condamné Paul Edouard Y... pour l'infraction prévue à l'article 177 du Code pénal ; après avoir entendu les observations de M.

Fernando Y... pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer

114, 142, 171, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les ordonnances des 29 juin 1992 et 4 septembre

450 du code de procédure civile

[E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Lucien X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

174 à 179 et que, précisément, l'article 174 intéressant la présente espèce stipule expressément que "les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être

58 du code de procédure civile et à celles de l'article 901 du même code renvoyant à l'article 58, la cour d'appel a, en fondant sa décision sur des textes qui ne sont pas applicables à la procédure spécifique

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

2265 et 2272 du code civil, - Dire et juger que Mme [CD] [IB] alias [L] [YE] est propriétaire par I'effet de la prescription abrégée des terres : [Localité 205] dite [Localité 173] (PV n°62) (cadastrée

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.