Les obligations du bailleur commercial relèvent du droit commun du louage de choses des articles 1714 et suivants du code civil. 14.

de l'article 700 du code de procédure civile M.

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

Sur le fond Sur l'existence d’un contrat de location et la loi applicable à ce contrat En application des articles 1714 et 1715 du code civil, le bail peut être verbal, l'écrit n'étant pas exigé comme

Résiliation du bail : La SAS Trane poursuit, sur le fondement des articles 1184 et 1714 du Code civil, la résiliation du bail aux torts de Monsieur X... en invoquant des manquements contractuels

1134 du code civil et à son obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du même code et, à titre subsidiaire, au visa de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, que les clauses de non responsabilité

d'article 700 du code de procédure civile faire par la demanderesse.

1709 et 1714 du code civil.

174 et 6-1 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a procédé à une application excessivement formaliste des articles 174 et 6-1 du code de procédure pénale

1719, 1720, 1754 du Code civil ; 3°) que l'action en responsabilité contractuelle se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant que le preneur n'aurait pas exercé de recours en temps utile, la cour d'appel

4 du code de procédure civile.

Le contrat précise que « La location est soumise aux seules clauses et conditions du présent contrat et aux dispositions non contraires des articles 1714 à 1762 du code civil.

Celui-ci est donc régi par les articles 1714 et suivants du code civil. Il sera en conséquence dit n’y avoir lieu à requalification du contrat de location.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant l'attestation de M.

au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 / que la cession du droit au bail n'a pas pour effet de dégager le cédant de ses obligations envers le bailleur, sauf convention contraire ; qu'en

1172 et 1714 du Code civil, vu les articles 1101, 1134 et 1382 anciens du Code civil, vu la lettre du 1er avril 2015 de la SA Bouygues Télécom, vu les articles 31 et 32-1 du code de procédure civile