au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1728 et 1741 du code civil,Ordonner l’expulsion de madame [E] [U] et monsieur [N] [P] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

L’article 1737 du code civil dispose que le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

La bonne foi suppose le paiement régulier du loyer, obligation première et essentielle du locataire conformément à l’article 1728 du code civil, repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet

des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421

561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 22 août 1978, modifié par le décret n° 85-341 du 14 mars 1985, que la mise en conformité

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société QUATRE CHEMINS dont le siège social est sis [

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

Selon enfin les articles 1736, 1737 et 1738, " Article 1736 - Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

[C] [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Entendre constater, sur le fondement de l'article 1728 du code civil, la résiliation de plein