1745 du Code général des impôts, qu'à l'encontre de ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du Code général des impôts, le juge répressif

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236

385 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Javier X..., pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des Impôts, L. 230 du Livre des procédures

1741 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, a été déclarée solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt, ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes

ALORS QU'en vertu de l'article 1743 al. 1 du Code civil, l'acquéreur d'un immeuble loué prend la suite du vendeur dans le contrat de bail si le locataire a un bail authentique ou dont la date est certaine

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

des articles 1729 et 1745 du Code général des impôts impose de caractériser la mauvaise foi de celui qui, déclaré responsable sur le fondement de l'article 1741, est condamné solidairement avec le redevable

C..., alors, selon le moyen, "1 / qu'en vertu des articles 1743, 1744 et suivants du Code civil, l'acquéreur d'un bien immobilier reste de plein droit débiteur des indemnités dues au locataire évincé,

, la cour, au visa des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts ne condamnera pas solidairement M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "

1741 et 1745 du code général des impôts, des articles L. 227 et L. 230 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 496 et 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "

L. 227 du livre des procédures fiscales dispose qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'Administration doivent

1741, 1742, 1743, 1745, 1748 du Code des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743, QUE C'EST UNIQUEMENT CE TEXTE QUI DOIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE; "ALORS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 1724 TER

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745, du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures

1958, notamment en son article 66, violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 81, 151 et suivants, 591