ordre public qui peut être soulevée par l'intéressé en tout état de la procédure, nonobstant la forclusion édictée par l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, l&

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formulée par Habib X...

175 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 175, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 6.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, 175, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et qui, au surplus, est intervenue en dehors du délai de 20 jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, n'était donc pas recevable

moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de la procédure, que l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'a pas été notifié à Rony X..., ni à ses conseils, seules les parties civiles et leurs avocats ayant

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; défaut de motifs et manque de base

Vu les articles 177. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

; "aux motifs qu'il est constant que la défense a argué d'une nullité du réquisitoire définitif pour non-respect du délai d'un mois imparti par l'article 175 du code de procédure pénale et absence de

été adressées en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance de règlement en date du 7 août 2017 ne peut être qualifiée de complexe en ce que le juge d'instruction n'a

6, 8, 175, 177, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par John

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Omar X... tendant

173, 174, 206, 175, 175-1, 186, 186-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré

communication du sens des conclusions de l'avocat général, par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 175 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de

ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions ; que, par ailleurs, la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, opposable aux seules parties

174, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de l'absence de signature du réquisitoire

par l'article 175 du code de procédure pénale.