Aux termes de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " () II. - A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption

X... critique uniquement la réintégration, faite d'office par application des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, d'une somme de 8.000 F dans ses bases d'imposition à l'impôt

MOTIFS DE LA DECISION L'article 176 du décret du 27 novembre 1991 dispose que 'la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel qui est saisi par l'avocat

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office" : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, l'administration

déclarer « la loi du pays » n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article

X... du 14 juin 1985 et d'y statuer immédiatement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable

de la procédure d'imposition constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois en appel, n'est pas recevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Elle peuvent toutefois, dans les conditions prévues à l'article 176, faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages les personnes qui ont rendu les travaux

; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENUS, L'ADMINISTRATION

articles 176, 181 et 184 du code de procédure pénale, de l'article 9-1 du code civil ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation

pris connaissance de la réponse qu'il avait régulièrement faite dans le délai qui lui était imparti à la demande d'éclaircissements et de justifications qui lui avait été adressée par application de l'article

adressé le 21 juin 1978 au contribuable une première notification de redressements ; qu'en admettant même que cette notification, qui taxait d'office en application des dispositions combinées des articles

Décembre 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 24 Janvier 2025 : Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article

1987 du code général des impôts applicable en l'espèce, et sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 176 du même code, des justifications relatives à ses revenus d'origine inexpliquée

#Competition - Consequences of partial annulment by the Court of Justice of a decision relating to a proceeding under Article 85 of the Treaty - Effects of the judgment on persons to whom the decision

., elle a été réexpédié le 7 novembre 2003 accompagnée d'un nouveau bordereau, le recours devait être considéré comme ayant été formé avant le 4 novembre 2003, date d'expiration du délai prévu par l'article

code de procédure civile relatifs à l'exécution provisoire - à l'article 176 qui prévoit les modalités de recours de la décision du bâtonnier.

L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.