de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs

1792-6 du Code civil ; 5 / que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne peut être mise en oeuvre que par une déclaration de sinistre faite par écrit contre récépissé ou par lettre recommandée

la résiliation du bail, sur le fondement de la stipulation litigieuse du contrat du bail par laquelle les parties dérogeaient à l'article 1722 du Code civil, après avoir expressément constaté que les

450 du code de procédure civile.

1792 du code civil, est recherchée la garantie décennale du constructeur. 14.

1792 du Code civil ; alors, que, en troisième lieu, l'inadaptation de la construction aux conditions atmosphériques locales constitue une faute de conception engageant la responsabilité du constructeur

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1722, 1729, 1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1722 du code civil ; 3°/ que l'article 1722 du code civil prévoit une diminution du loyer lorsqu'une décision administrative impose une restriction à l'usage, contractuellement prévu, de la chose louée

, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période

1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant M.

32 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 7 ) que la désignation précise tant des parties que des désordres visés par l'action est une

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

Pour statuer ainsi sur la fin de non-recevoir tirée de l'accomplissement du délai de forclusion prévu à l'article 1792-6 du code civil, le premier juge a constaté que la requête déposée par Madame [P]

1792-7 du code civil, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que loi ne dispose que pour l'avenir

et elle a violé l'article 1792 du code civil. » 17.

ouvrage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1251 3 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

1792 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

1792 du Code civil, sauf à prouver la non-imputabilité de ces désordres à l'exécution de ses propres prestations ; qu'en l'espèce, la société MVDP était présumée responsable des désordres du seul fait