1792-4-1 du Code Civil est conçu comme un délai d'épreuve de l'immeuble ; qu'aucune valeur particulière, dans le cadre d'une instance civile, n'a lieu d'être attachée à une déclaration d'achèvement adressée

relevés interdisaient d'utiliser les lieux comme habitation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

42 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

du produit mis en oeuvre, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le contrat d'assurance conclu par la société Siplast avec

de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la garantie légale instituée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, faisant peser une présomption de responsabilité sur les locateurs

la violation des articles 502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a

1792 et suivants du code civil.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1165, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement

méconnu les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1792 du code civil et l'article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

violé l'article 1792 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est pas engagée lorsque le maître d'ouvrage n'a pas émis de réserves sur un vice apparent

donc violé l'article 1792 ancien du Code civil ; 2 ) dans la mesure où l'assureur de l'entreprise alléguait que la réception de la maison achetée par les époux Z... après réservation préexistait à la

violé les articles 1641, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que les désordres apparents à la réception et ayant fait l'objet de réserves ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en

dans le délai de la garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation

1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant toute la durée de l'instance, tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive ; qu'ainsi l'effet interruptif

violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ que, dans son mémoire d'appel du 11 juillet 2014, M.

Y... l'entière responsabilité du sinistre, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la cour d'appel reconnaît elle-même que la responsabilité du