X... était seul constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil alors qu'un sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de ces dispositions ; Que le jugement déféré sera, par

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

qu'aucun dire n'a été adressé par Monsieur X... ou son conseil de sorte que le rapport doit être homologué par la Cour et servira de fondement à la présente décision ; Attendu qu'aux termes de l'article

à l'article 1792-1 (1°) du code civil et sa responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale ; sur la responsabilité de la société Bureau Véritas Construction en sa qualité de bureau

1792-1 du code civil envers M. et Mme S... et Y...

A... le 5 Décembre 2005 qui demande, au visa des articles 1792-1, 1134,1147 du Code Civil, L243-2 du Code des Assurances, de :-confirmer le jugement en ce qu'il considéré que les défauts d'étanchéité ne

que le contrat de sous-traitance a été conclu avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'il sera rappelé que le sous-traitant ne figurant pas dans la liste de l'article 1792-1 du Code civil n'est pas

X... a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, conformément à l'article 1792-1 du code civil, - condamner M.

de l'article 1792-1 du code civil, ainsi que la société SMAC, titulaire du lot n° 3 « désamiantage-couverture-électricitéisolation » ; que ces deux sociétés étaient donc responsables de plein droit envers

Vu l’article 1792-1 du Code civil.

Il fait valoir que la SCI a la qualité de constructeur, à son égard, en vertu de l'article 1792-1 du code civil et fonde expressément ses demandes contre celle-ci, Monsieur [F] et la SOCOTEC sur la garantie

[B] demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1 du code civil : - de confirmer purement et simplement dans l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu le tribunal judiciaire de

1792 et suivants du code civil.

En application de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil et, par suite, que sa responsabilité ne pouvait être engagée au titre de la garantie décennale des constructeurs. 5.

1792-1 du code civil.

sa maison "du sol au plafond" et ayant fait réaliser un enduit extérieur d'étanchéité, Madame Z... est réputée constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code Civil, donc responsable de plein droit des

Sur la garantie décennale, il fait valoir que les travaux d'aménagement qu'il a fait réaliser ne peuvent constituer des travaux de gros oeuvre, de sorte que les dispositions de l'article 1792 du code civil