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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 5
615e0e06c25a97f0381f5179
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter
Source officielle1ère Chambre
643f8868ad85da04f53a3ac8
18 avril 2023
18 avril 2023
1792-4 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310192
18 mai 2017
18 mai 2017
1792-4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2103330_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant, en deuxième lieu, de la société Reveau Menuiserie, qui n'avait pas de lien contractuel avec la commune de Montreuil-le-Gast, l'article 1792-4 du code civil dispose : " Le fabricant d'un ouvrage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les
Source officielle3ème chambre
DTA_1902684_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
solidaire de la société Metalform au titre de l'article 1792-4 du code civil ; - la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée par le maitre d'ouvrage, solidairement avec celle du titulaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aab
25 septembre 2003
25 septembre 2003
un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code Civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0343ecdc6046d47641d1c
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[H] [T], au visa des articles 1792, 1792-2, 1103 et suivants du Code Civil, du compte rendu n°4 de Monsieur l'Expert [H] [T] : * à la condamnation in solidum des défendeurs, (la Société [E] [U] s'étant
Source officielle1re chambre civile
67f60404ebd72824438567f8
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre subsidiaire, il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1792-4 du code civil, puis sur la notion de vices cachés consacrée par l'article 1641 du code civil, puis sur les dispositions
Source officielle6ème Chambre
6274bccf2799a9057d5dd157
5 mai 2022
5 mai 2022
1792-4 du code civil, mais agissent contre la société CIAT sur le fondement exclusif de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d846
25 janvier 2011
25 janvier 2011
1792 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
68e7a51f033cf481c39a3f12
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Selon l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées
Source officielle1ère Chambre A
60326fccb534baa437bd7c0c
1 février 2018
1 février 2018
Ainsi que le font valoir justement les époux [G], l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f9a
1 février 2018
1 février 2018
Ainsi que le font valoir justement les époux X..., l'action dirigée contre le fabricant (article 1792-4 du code civil et ancien article 2270 devenu l'article 1792-4-1) ou contre les sous-traitants (ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bea
17 octobre 2013
17 octobre 2013
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163cdb7a4f434918a1e525e
17 juin 2010
17 juin 2010
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67817d5b6d34da2cbdcdbead
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[I], qualifiable d’élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire où le fabricant est assimilé à un constructeur sur le fondement de l’article 1792-4 du Code civil ainsi que l’indique le courrier
Source officielleChambre 3 cab 03 C
66fd8caf38de0398b516f4c3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au tribunal de : vu les articles 2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e780
10 avril 2024
10 avril 2024
1792-4 du Code civil.
Source officiellePage 10 sur 891