L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'application combinée des articles 18 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des

familles, de l'article 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur et de l'ignorance de l'état de grossesse de la salariée par M.

150-0 A du code général des impôts ; les stipulations de l'article 3 de la convention fiscale franco-belge sont inapplicables et la plus-value est imposable en Belgique en application de l'article 18

) ; qu'aux termes de l'article 18 de cette convention : Dans la mesure où les articles précédents de la présente convention n'en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l'un des Etats contractants

18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que les heures d'ouverture des loges

8 § 1 of the Convention?

CIVIL, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., au service de la société Eurodirect depuis le 19 mars 1974, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Relying on Article 6 §§ 1 and 3 (c) and (d) and Article 18 of the Convention, the applicant complains, in particular, that his conviction was based on fabricated and otherwise unlawful evidence, that the

Applicant Fuad Gahramanli complains under Article 10 of the Convention and Article 18 of the Convention taken in conjunction with Articles 6 and 10 that his arrest and conviction were in breach of his

Relying on Article 6 § 1 and Article 18 of the Convention, the applicant complains in particular that his conviction was based on fabricated and otherwise unlawful evidence, that the criminal proceedings

Before the Court, the applicant complains of violations of Article   5 §§   1   (c), 3 and 4 and Article 18 of the Convention, as well as of Article 3 of Protocol   No.

18 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, 14 de la Convention internationale des droits de personnes handicapées, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

X... au titre de l'indemnité légale de licenciement seulement, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 du Code du travail, ensemble les articles 17 et 18 de la convention collective

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la convention collective de la viticulture ; Attendu, selon ce texte, qu'

La Cour rappelle que l'article 18 de la Convention ne peut être appliqué que conjointement avec une autre disposition de la Convention qui garantit un droit soumis à restriction.

X..., employé par l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, s'est vu attribuer à compter du 1er juin 1987, par application de l'article 18 de la convention collective nationale du personnel des institutions de l'assurance

clause balai de l'article 18 de la convention.