ayant été conclu au nom de la société en formation par ses associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1157, devenus 1103 et 1191, du code civil, ensemble les articles 1842 et 1843 du code

du règlement intérieur ne règle que "les conditions de la cession des parts sociales en cas de départ volontaire et en cas de départ fortuit", ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, infirmer

1103 et 1832-1 du code civil, en leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

X... et que la cour d'appel en s'attachant à l'existence d'une telle société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil; alors, encore, qu'en tout état de cause

166 261,50 francs (soit 635.142,47 euros) à titre d'heures supplémentaires par suite du rejet du pourvoi de ce chef, viole les articles 1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, la

640 et suivants du code de procédure civile et R123-75 du code de commerce suivant lequel 'En cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de

1843-4 du code civil Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence, * Designer un expert avec pour mission de : * Fixer la valeur des parts

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

Les articles 974 et 975 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la présente instance, caractérisée par l'exercice de l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 du code civil,

Dès lors l'article13 des statuts et l'article 1843-4 du code civil ne peuvent être appliqués. La demande sera donc rejetée.

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

; qu'en décidant que cette loi était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du Code civil, ainsi que l'article L. 13-15 II 4° issu de la loi du 18 juillet 1985 ; 3°/ qu'à défaut d'accord

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 322-1, L. 322-4 du code de la sécurité intérieure, 111-4, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de

16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1134, 2003 et 2004 du Code civil, la société Groupe 4 International (société Groupe 4), "chef de file"

1843-4 du code civil.

1832 et 1871 du code civil ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.