1103 du Code civil, ensemble l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne des droits

Loppe Y... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne de

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, tandis que M.

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, tandis qu'il était saisi de conclusions faisant valoir

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que cette majoration a pour objet

X... au paiement de l'amende fixe prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le Tribunal retient que l'application de telles pénalités fiscales n'apparaît pas contraire à la Convention

fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration

Bourguignon-d'Herbigny au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la majoration

1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS QUE CE TEXTE NE VISE QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, QUE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 22 DECEMBRE 1967 APPARAISSAIT COMME ETANT UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE

Baus Y... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne des

fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration

1840 A du code général des impôts, il résulte de cette disposition, dans sa version de la loi du 15 mars 1963 applicable aux faits de l'espèce, que « est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale

1840 N sexies du code général des impôts, d'autre part, à la décharge de ces amendes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

1840 G quinquies du code général des impôts, relatif aux conditions de la déchéance du régime de faveur défini par l'article 1115 du même code, et l'alinéa 2 de ce texte, relatif aux taux de réduction

1840-A du code général des impôts remplacé par l'article 1589-2 du code civil et débouter M.

l'application de l'article 1840 A du Code général des impôts qui dispose qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente qui n'a pas été constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing

l'article 1840 N sexies du code général des impôts ; que la société a saisi le tribunal administratif d'Amiens qui, par un jugement du 30 décembre 2008, après avoir jugé irrecevables les conclusions dirigées

1840 J du code général des impôts, ainsi que des pénalités correspondantes.

1840 A du Code général des impôts dans la mesure où cette convention s'analysait en une cession onéreuse, par acte sous seing privé, de la promesse unilatérale dont la société T.