1842 du code civil.

1842 du code civil, ensemble les articles 67, 81 et 91 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction d'origine applicable en l'espèce et par fausse application l'article 152 de la même loi ; 2°/

885 O quater du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 1842 du code civil que « les sociétés autres que les sociétés en participation ( ) jouissent de la personnalité

684 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la signification d'assignation destinée à la société Unitramp Isle domiciliée à l'étranger devait être faite au Parquet ; que la cour d'appel a

été consentie à MGM/UA, société affiliée au groupe LPAA/LAA, la cour d'appel a méconnu les effets attachés à la personnalité juridique distincte des sociétés LPAA, LAA et MGM/UA, et, partant violé l'article

pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1842 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ».

de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.

: 2°) les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L

1842, alinéa 1er du code civil, les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que, suivant l'article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

E... ; Sur le moyen unique, qui, n'étant pas nouveau, est recevable : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 mai 1990

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; - le code de justice administrative.

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1842 du Code civil, 244 de la loi du 24 juillet 1966 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce.

Il n'est pas démontré que la nullité absolue tenant aux dispositions de l'article 1842 du code civil a été couverte par un acte postérieur valant réitération de l'engagement.

16 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la décision de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, dans le cadre d'un retrait, est sans recours possible ; qu'en

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, n'encourt pas le grief du moyen ;