1324 du code civil doivent être respectées ; qu'il faut également que la cession soit notifiée au débiteur (article 1324 du code civil : « La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti

L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1844-8 « du code de commerce » (en réalité, 1844-8 du code civil) ; Mais attendu, en premier lieu, que la responsabilité encourue sur le fondement

à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1844-10 du code civil prévoit que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.

S'il est exact que la personnalité morale subsiste en application de l'article 1844-8 du code civil pour les besoins de la liquidation, elle ne peut être assignée lorsqu'elle a été radiée du registre du

AVYBLON apparaît inéluctable ; que par application de l'article 1844-8 du Code civil et de l'article 30 des statuts de la Société civile immobilière, un liquidateur doit être désigné ; que le contexte

L'article 1844-8 du code civil prévoit que « La dissolution de la société entraine sa liquidation. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par

1844-7 du code civil, restée sans réponse étant insuffisante à caractériser des poursuites préalables vaines.

450 du Code de procédure civile.

2088 du code civil.

2088 du code civil.

- Sur la liquidation de la SCI Conformément à l'article 1844-8 du code civil, la dissolution de la SCI entraîne sa liquidation.

par la décision de clôture pour insuffisance d'actifs rendue par le tribunal judiciaire de Lons le Saunier le 4 octobre 2022, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du code civil, à telle enseigne

699 du Code de Procédure Civile.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 février 2023, rendu au visa de l’ancien article 1273 du code civil précité (actuel article 1330 du code civil) a par ailleurs considéré qu’il appartenait aux juges