' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 15 octobre 2023 à 14h38, ordonnant la seconde prolongation

126 du code de procédure civile ; qu'en effet, seules des dispositions expressément dérogatoires peuvent faire obstacle à une telle régularisation.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer du 17 octobre 2022 ordonnant une troisième prolongation

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile, signée par Emilie DEBASC, Conseillère et par Christophe GUICHON, greffier. *** FAITS ET PROCEDURE : Par ordonnance du 18 avril 2025, après saisine par M.

Selon l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, alors applicable : " les services publics aéroportuaires donnant lieu à la perception de redevances en application de l'article L. 6325-1 du code

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3) ALORS, DE SURCROIT, QUE les conditions d'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail s'apprécient

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

civile ; - la condamner aux entiers dépens, que la SELAS Legi Conseils Bourgogne pourra faire recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

bien-fondé de sa créance en son principe et en son montant ; En application de l'article 1857 et suivants du code civil qui prévoit la responsabilité des associés d'une entreprise et permettant aux créanciers

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait. 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.