Y... avait constitué avec lui une société de fait, a décidé qu'il serait solidairement tenu des dettes de cette société, a violé les articles 1871 et 1873 du Code civil et alors, enfin, que, par assimilation

Sur la nature de la convention liant les parties Les articles 1875 et suivants du Code civil, qui fixent les règles relatives au contrat de prêt à usage ou commodat, régissent les conventions liant la

700 du code de procédure civile

X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.

450 du code de procédure civile

X... doit donc être tenu pour valable et opposable à ses héritiers en vertu des articles 1322 et 1879 du code civil ; No 06//1322- 3 - Attendu que pour le surplus, le Tribunal a normalement

[E] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

[S] qu'une mise à disposition à titre gratuit de ces parcelles conformément aux dispositions de l'article 1875 du code civil et souhaitent mettre un terme à ce prêt. Par requête du 2 mars 2012, M.

L'article 1875 du code civil dispose que le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être

supporté par le débiteur en sus de application de l'article 700 du code de procédure civile.

1875 et 1876 du Code civil ; Attendu ensuite que Monsieur [Y] [W] n'est pas fondé à soutenir qu'il n'était pas propriétaire du bien immobilier lors de la signature de l'acte du 1er octobre 1993 dès

L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, monsieur Y... faisait valoir que la contrepartie onéreuse de sa part n'avait d'autre

9 du Code de procédure Civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; vu les articles 1875 et suivants du Code Civil ;

450 du Code de Procédure Civile

*condamner Monsieur [G] au paiement de la somme de 5.300 € sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil.

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que