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29 129 résultats pour « article 19 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dccd58014677421163

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

à ce que soutient l'accusation, Bérénice de Saint-Etienne n'est pas la rédactrice du contrat.

Source officielle

Page 10 sur 1457

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02417

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions de l'article L 111-4, issues de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrées en vigueur le 19 juin suivant, l'exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° et 3° de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00550

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur l'application des conditions générales de vente de la société Cooper : selon l'article D. 5125-24-1 créé par décret n° 2009-741 du 19 juin 2009, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, «

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] demande à la cour, de : constater qu'elle n'est pas le partenaire contractuel de la société Cavotec RMS au titre du contrat de cession d'activité du 1er juin 2022 ; constater qu'elle n'a pas

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb10cdc6046d473ad14c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00158

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

De ces énonciations et constatations, dont il ne ressortait pas que le projet de création de société avait été mis en oeuvre avant la rupture du contrat ou que le salarié avait débauché des salariés de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde4cdc6046d47577f98

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'inscription au registre des sûretés mobilières ne vaut pas titre de propriété, ce dont il résulte que les dispositions de l'article L624-10 n'interdisent pas de contester la qualité de propriétaire de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7531cdc6046d477e5fa4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, [M] [S] a fait appel à un huissier de justice le 19 février 2019 qui a constaté que la toiture du garage était composée de plaques en fibrociment anciennes qui contenaient de l'amiante, ainsi

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a2ecdc6046d477c43af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du code civil relatives à la force obligatoire des contrats, la demanderesse explique avoir conclu avec le Dr [F], le 17 novembre 2021, un contrat portant

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article L.1222-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f57

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Tami, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... des chefs de blessures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00633

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du crédit mutuel ; que l'article R. 512-23 du code monétaire et financier réserve aux caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19, établie et tenue à jour par la CNCM, le droit d'utiliser

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9aff8cdc6046d473820c6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee13cdc6046d470d5d1c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 547 dispose ainsi que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession, ceux-ci comprenant notamment les loyers des maisons suivant l'article 584 du même code.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb802cdc6046d47c21788

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [N] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb820cdc6046d47c219bf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [T] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb824cdc6046d47c21a17

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [X] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Lina ABDELALI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69efb828cdc6046d47c21a7d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [V] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

Source officielle