1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que le tableau n°30 des maladies professionnelles.

450 du code de procédure civile.

Parede 22 ANTÓNIO DINIS 10/06/1940 Coja 23 ANTÓNIO DOS SANTOS DIAS 06/02/1952 Cascais 24 ANTÓNIO FERNANDO RIBEIRO 20/12/1946 Amarante 25 ANTÓNIO GOMES PEREIRA 19/03/1945 Linda a Velha 26 ANTÓNIO GONÇALVES

450 du code de procédure civile.

, se référer aux pièces produites sans en faire la moindre analyse, a violé, par défaut de motifs, les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, alors, de deuxième part

Il a indiqué que J.A. avait été irrégulièrement détenu d’octobre 1944 à mai 1945.

ce qui permettait de telles affirmations, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le congé, délivré le 17 mars 1965

violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en énonçant, contre les termes clairs et précis des courriers de la BPL des 18 mars 1994, 28 février 1995 et 15 mars 1995, qu'elle a dénaturés, qu'ils

la procédure de référé et les honoraires de l'expert, et les dépens d'appel, et allouer à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu

le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 alinéa 2 et 32 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

dont 20 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 67 du décret-loi

SUR REQUETE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQU'IL N'EST PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALORS QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'X...

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 et 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 433-17, 111-4, 121-1 et 121

1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ; que, sans doute

1231-6 du code civil.

, - la loi n° 45‑0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur