Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

[B] et Mme [U], cette dernière en qualité de séquestre, demandent à la Cour de : - vu les articles 1956 et 1382 du Code civil, - statuer ce que de droit sur l'infirmation ou la confirmation du jugement

450 du code de procédure civile

ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS DE LA VICTIME ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REVALORISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50B AJOUTE A LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 PAR LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; QU'AINSI

      1382 du Code civil."

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE

, 8 FEVRIER 1951, 8 FEVRIER 1953 ET 20 NOVEMBRE 1953 ; QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1952 - 31 août 1954, aide piqueur + piqueur, - 28 janvier 1957 - 31 mai 1976, piqueur + chef de taille ; que ces mêmes pièces établissent que la dernière date d'exposition à la silicose correspond

1134 du Code civil ; 5 / que M.

À cet égard, le code de procédure administrative renvoie aux dispositions du code de procédure civile (« CPC »).

DUES POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL, DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1956 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE OPPOSITION, AVAIT JUGE QUE LA VEUVE X...

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite, ne peuvent être prises

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal et 1382 du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LA LOI DU 25 MARS 1952 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944 ; L'ORDONNANCE

le directeur des contributions directes, perception de Thorens à Annecy pour les années 1954, 1955, 1956, 1957 et 1958 avec copie des reçus, que les avertissements établis par l'administration des impôts

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'article 1353 du code civil disposant

1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer la société Adagio recevable