de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Y A LIEU D'EVOQUER ET D'Y STATUER IMMEDIATEMENT ; CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 JUILLET 1973 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME,

1975 (fixé suite à une demande du 3 novembre 1975),   -        31 mars 1976 (fixé suite à une demande du 5 février 1976),   -       

du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que pour pouvoir verser au personnel, et donc à lui même, la prime d'association aux résultats de l'exercice 1976, M.

1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en indiquant, d'un côté, que M.

450 du code de procédure civile.

   Le procès fut interrompu, en application de l'article 300 du code de procédure civile, du 29 mars 1985 au 10 juin 1985, en raison de la faillite de M. T.

, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

assujettie à raison de 25 364 F pour 1976, 53 072 F pour 1978, 175 945 F pour 1979 et 197 970 F pour 1980, 2°) remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société française d'hôtellerie

A 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R201 DU CODE

; QUE DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT DANS CETTE MESURE A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE LE 25 JUILLET 1979, LA SOCIETE

SUR LA PART DE CETTE SOMME QUI EST RELATIVE AU REGLEMENT DES TRAVAUX COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 11 NOVEMBRE 1975, DU 24 AVRIL 1976 ET DU 4 MAI 1977 SUR LES PARTS DE

, 16 NOVEMBRE 1976 ET 20 NOVEMBRE 1979 QU'A CHACUNE DE CES DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension..

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

, IL ETAIT DU A LA DATE DU 27 OCTOBRE 1976 AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

, 1975 et 1976 ainsi qu'aux majorations exceptionnelles pour les années 1973 et 1975 ; qu'il y a lieu de joindre le recours et la requête pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article