1792-6 du Code civil.

1993 du code civil impose au mandataire de rendre des comptes de sa gestion au mandant.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M

En application de l'article 1993 du code civil, Jacques X...n'a donc à rendre de comptes après cette date qu'à ses mandantes et l'article 1372 du code civil ne peut trouver application.

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU' en énonçant que la somme des retraits effectués par Mme [I], veuve [C], le 11 août 1995, le 8 mars 1996, le 24 mai 1996, les 5 et 8 novembre 1996

[F] avait l'obligation de rendre compte de sa gestion en application de l'article 1993 du code civil relatif au mandat et de tenir une comptabilité exacte, fidèle et sincère des opérations réalisées au

l'impose l'article 1993 du code civil.

Les premiers juges ont estimé que l'action en répétition de l'indû, du fait des dispositions de l'article 1993 du Code Civil, ne pouvait être dirigée contre le mandataire (pour mémoire, en l'occurrence

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

786 du Code de Procédure Civile).

/D..., a désigné le Président de la Chambre des Notaires de l'Isère pour procéder auxdites opérations, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile,

Sur la demande de dommages et intérêts des bailleurs En application de l’article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il

1134, 1165, 1709 et 1998 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 145-9, L 145-10, L 145-60 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

* sur la responsabilité de Mme [S] recherchée au titre de son mandat sur les comptes Aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire

B... deux fois ses prestations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1991, 1992 et 1993 du code civil ; 3°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT

L'action afin de restitution que les appelants articulent sur l'article 1993 du code civil repose sur un fondement contractuel et non successoral.

1993 du code civil fixe l'obligation au commissionnaire de rendre compte à son mandat de son activité et de sa gestion ; que l'article 6 et l'article 8 du contrat fixent les droits et devoirs du commissionnaire