19.1.1 du CCAG travaux et 12.2 et 12.3 du CCAP ; il a transmis un planning conforme aux stipulations contractuelles de l'article 12.4 du CCAP, avec une date de début des travaux au 31 octobre 2017 et

Ce courrier ne pouvait donc être regardé comme un mémoire de réclamation au sens de l'article 37.2 du CCAG-FCS.

En effet, ce CCAP indique en son article numéro 2 intitulé « Conditions de l'appel d'offres-Forme des marchés » et au point 2-2 « Pièces contractuelles constituant le marché » : « Documents d'ordre général

à l'article 4-2-1 du présent CCAP, des pénalités d'un mois d'abonnement aux services concernés par jour calendaire de retard seront appliqués ".

de l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 4 % () ". 3.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article I.11 du CCAP : 2.

Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché en litige relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse

En l'espèce, le CCAP indique les articles du CCAG auxquels il déroge et l'article 12 du règlement de la consultation prévoit que " Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG FCS, le présent marché ne prévoit

En ce qui concerne l’application des pénalités : Aux termes de l’article 17.2 du CCAP du marché du 30 avril 2018 : « Par dérogation, l’article 20.4 du CCAG n’est pas appliqué. / 1.1.1 – Pénalités pour

CCAS n 'a plus d'argent..."

du marché a clairement dérogé aux dispositions de l'article 13.4. du CCAG Travaux ; il prévoit à l'article 12.1.2, deux dérogations aux articles 13.4.4 et 13.4.2 du CCAG-travaux ; - d'une part, il est

Il résulte de l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) annexé au marché du lot 11 que sont applicables, par ordre de prévalence décroissante, le CCAP et le cahier des clauses

5.1 du CCAP, ni donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 du CCAG Travaux.

Il résulte de l'instruction, en particulier de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) versé aux débats par la commune de Gennevilliers, que les parties ont décidé, s'agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie chimique d'Aquitaine (CCA),

Aux termes du 2 de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " Programme d'exécution - Calendrier d'exécution : / 28. 2. 1.

Aux termes de l’article 3.2 du CCAP : « Les établissements dont la liste figure en annexe 1 du CCAP ont constitué un groupement de commandes pour la présente procédure.

13 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et aux articles 27 et 27.3 du CCAG-PI, qui encadrent la procédure relative à la réception avec réfaction, pourrait tout aussi bien valoir