de 60 000 euros déjà souscrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que M.

preuve, alors que la caution ne contestait pas avoir consenti à l'acte, la cour d'appel a violé les textes précités par fausse application ; 2 / que le juge doit donner ou restituer aux faits et actes

2 500 000 francs et 15 000 000 francs ; qu'il s'est également porté caution le 30 juin 1989 de la société Dasso, dont il était dirigeant social, au profit de la même banque à concurrence de 2 500 000 francs

et D'AVOIR condamné Mme Y... au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 332-1 du code de la consommation, applicable à la cause ; 2°/ que la disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et

à la formule légale, cependant qu'elle constatait elle-même que la mention manuscrite rédigée par la caution, qui omettait les pénalités, n'était pas conforme aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code

Laurent Y... tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution du 8 décembre 2010 alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à

civile ; 2 / que M.

[U] ne fait pas mention du caractère déterminant de l'existence des autres engagements de caution, que l'article 8 des conditions générales du prêt, au paragraphe intitulé "connaissance par la caution

qui n'était qu'un garant accessoire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2011 du Code civil ainsi que l'article L. 312-1 a) du Code de la consommation ; 2 / que, en outre, un établissement

[N] et Mme [W] (les cautions) se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société envers la banque. 2.

X... a signé son engagement de caution sur la page même de l'acte de cautionnement, sous la mention manuscrite apposée en ce sens conformément aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

; que pour rejeter ce moyen et condamner la société Ducroire à payer à la société Yamaha la somme de 100 000 euros au titre de son engagement de caution, la cour d'appel a retenu que l'article

[P] ; qu'en faisant au contraire application de ce texte audit cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la

1147 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut s'en tenir, pour apprécier la disproportion du cautionnement demandé, aux seules déclarations de la caution ; qu'en décidant que la banque

articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation, interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions. 6.

en cas de renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge des référé

de cautionnement dont la signature était déniée avec d'autres actes sous seing privé de prêt et de cautionnement, méconnaissant ainsi les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse