1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à Danièle Y...la somme de 3 000 francs à titre

3, du code civil, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article préliminaire, des articles 2, 186, 198, 591, 592 et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile en réparation du préjudice

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6.

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel constat n'a pas à être préalable au contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du code de procédure

2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité civile de leurs auteurs se trouve engagée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 241-70 du Code rural, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe

2 du code de procédure pénale, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 1ER JUIN 1983 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE

221-2 du code de procédure pénale.

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

au fond, relaxe la prévenue ; Mais attendu que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile, fondée sur l'article 2 du Code de procédure pénale, peut être soulevée en tout état

388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'article 8 de la loi du 28 décembre 1966 réprime le fait, pour l'intermédiaire d'une opération de prêt, d'avoir perçu à raison de cette

L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

2 du code de procédure pénale, a justement retenu que la prétention dont elle était saisie avait le même objet que celle qui, au titre du solde allégué du compte de fin de gestion de M.

de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 411-1 du Code du travail, L. 518 et L. 601 du Code de la santé publique, défaut de motifs et manque de base légale