; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44-2 DU CODE

-1-1 du code de procédure pénale : M.

demanderesse qui soutenait qu'en vertu des articles 112-2-4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, la loi du 10 juillet 1989 aggravant la situation de certains auteurs de

que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article R. 40-2° du Code pénal en vigueur lors de leur commission

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa

par l'article 121-2 du Code pénal, et aux droits constitutionnels garantis par les articles 1, 4, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

2, 295 et 296 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation

au regard des articles 222-33-2 du code pénal, 198, 205, 212 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ qu'en ne recherchant pas si contrairement à ce qu'alléguait la partie civile, les notes de service

434-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

du code de procédure pénale ; qu'en déclarant néanmoins recevable leur constitution de partie civile sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale, aux motifs erronés que ce texte leur permettait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357/2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

pour application de l'article 113-2 du code pénal, peu important que l'appréhension matérielle desdits objets ait eu lieu sur le territoire belge, hollandais ou sur un autre territoire étranger et par

REQUETE DEPOSEE A CETTE FIN AIT ETE INSTRUITE ET JUGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INFRACTION REPRIMEE

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n’aura été suivie que d’une tentative de crime prévue par l’article 2 du code pénal.   » Article 24 alinéa 6 «   (...)

223-15-2 du code pénal, 86, al. 4, et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le délit d'abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du code pénal peut être caractérisé par la vente d'un bien à un prix

112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits, constitutifs de la contravention prévue par l'article