suit : Année 2020 : 4 590,78 € (6 mois) Année 2021 : 9 198,28 € Année 2022 : 9 336,43 € Année 2023 : 9 647,51 € Année 2024 : 9 984,85 € Année 2025 : 10 013,04 € Année 2026 : 4 172,10 €

Arrêt du 06 mai 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 22 avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section Commerce (n° 24-0031541) S.A..S. [2] [Adresse

d'appel en application de l'article 908 du CPC.  

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 janvier 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens

, notifiées par voie électronique le 04 mars 2025, et au visa de l’article 1343-5 du code civil et vu les pièces versées au débat, Maître [N] demande au tribunal de : « Vu l’article 10 de la loi du 10

l'a condamnée à 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) Par conclusions en date du 20 novembre 2025, la SCI Le vivier a saisi le magistrat chargé de la mise en état

, 5 000 €, le 20 décembre 2023 et 5 000 € le 17 août 2024).

Il justifie avoir perçu des indemnités chômage de juillet 2021 à mai 2022 puis d'août 2022 à janvier 2023, et de missions intérimaires effectuées en 2022 à [Localité 3] puis dans la Marne, et entre janvier

-1.200 € au titre de l’article 700 du CPC, outre leur condamnation aux dépens de la présente instance.

date du 13/01/2025.

du 29 septembre 2021, De l'Assemblée générale du 9 novembre 2021, Du Conseil d'administration du 14 décembre 2021, De l'Assemblée générale du 8 mars 2022, Du Conseil d'administration du 6 avril 2022

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

sur la période du 1er janvier 2026 au 3ème trimestre 2026 inclus, faisant apparatre un solde débiteur de 2 197,41 euros, - les appels de fonds des exercices 2022, 2023, 2024 et 2025, - les régularisations

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 2 février 2026, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné

de l’article 699 du CPC. » Elle soutient que Madame [R] [Q] ne peut obtenir la nullité des trois désignations de bénéficiaire effectuées le [Date décès 2] 2022 au motif que les conditions posées aux

Monsieur [N] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC STATUANT À NOUVEAU, Vu l'article 1360 et suivants du CPC Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article 1355 du code

937 et 938 du CPC et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 937 du code de procédure civile, rendus applicables en matière de contentieux général