République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/09/2013 *** N° de MINUTE : 516/2013 N° RG : 13/02425 Jugement (N° 11-12-0426)

220 2 b du code des douanes communautaire ; qu'en l'absence d'une erreur des autorités compétentes, il n'y a pas lieu de vérifier si une des autres conditions visées à l'article 220 2 du code des douanes

220 et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur

Sur le non-respect de l'article 94 du Code des douanes communautaires et la régularité du contrôle a posteriori : L'article 94 du Code des douanes communautaires prévoit que lors d'un contrôle a posteriori

au regard de l'article 345 du Code des douanes.

relatifs à des denrées –, la cour d'appel a violé l'article 56 du code des douanes de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire

code des douanes le gaz naturel repris à la position 2711-21-00 du tarif douanier est soumis à la taxe intérieure de consommation lors de sa livraison à l'utilisateur final ; que le même article en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 16 et 24 août 1789, 112-1 et 112-2 du code pénal, des principes généraux du droit communautaire, de l'article 15 du Pacte International relatif

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive » ; qu'il en résulte que le gaz naturel, qui relève du code NC 2711 de la nomenclature douanière cité à l'article 2-1.b) de la directive 2003

le délai de prescription triennal applicable à toutes les infractions douanières aux termes de l'article 351 du code des douanes ; "1°) alors que, ne constitue pas un acte de poursuite susceptible

des douanes communautaires et non, comme en l'espèce, en cas d'avis de mise en recouvrement émis, en application du code des douanes national, en matière de taxe générale sur les activités polluantes,

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaires.

été précédée de la prise en compte de leur montant par l'autorité douanière, ne peut interrompre la prescription triennale, prévue par l'article 221 du code des douanes communautaires, et qui court à

des douanes communautaire (JO L302 du 19/10/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé

pour en déduire l'application du règlement de 1994 susvisé qui n'aurait pas été respecté, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes ainsi que ce règlement par fausse application ; 2

de l'article 239 du Code des douanes communautaire, selon lesquelles l'autorité douanière de décision peut décider d'accorder le remboursement des droits « lorsque les circonstances de l'espèce constituent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 239-2 du code des douanes communautaire et l'article 905-1