de 18,30 % l'an à compter du 4 août 2017, et de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 467, alinéa 3, du code civil que toute signification

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2022) et les productions, les 18 mai 2006, 16 août 2007 et 11 avril 2008, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme [M] quatre prêts immobiliers.

procédure de saisie immobilière engagée par la Banque populaire Méditerranée ; Condamne M. et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire

et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 et suivants, 2015 et suivants et 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux motifs du jugement infirmé, repris par les consorts X..., soulignant que

et 1700 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1700 du même code : 4.

du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

de l'article 696 du code de procédure civile. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et

X... a assigné la banque aux fins de se voir déchargé de ses obligations de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[B] à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

acte n'avait pas été délivré par un huissier luxembourgeois et ne visait pas les dispositions de la loi luxembourgeoise, conformément aux dispositions de l'article 156 du nouveau code de procédure civile

1147 du Code civil.

et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (nouvel article 1231-1 du code civil) ;

détenait contre les autres coobligés, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque le recours cambiaire est paralysé pour une raison quelconque, le porteur ne

d'exercer son recours dans un délai de cinq ans à compter du 23 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.