Enfin, le tribunal administratif pouvait se limiter à mentionner que l'association Le Petit Pays - Andilly Loisirs ne démontrait pas remplir les conditions prévues à l'article 207 1. 5° du code général

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations

relèvent en revanche appel incident à l'encontre de la première partie de raisonnement développé par le premier juge qui a retenu à tort à leurs sens qu'ils ne pouvaient invoquer les dispositions de l'article

Elle soutient que : -l'administration ne pouvait pas procéder à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déductible en dehors des cas prévus par le IV-2 et le VI de l'article 207 de l'annexe

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

chef de détournement de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

organisée, a modifié les modalités du contrôle judiciaire et s'est réservé le contentieux de celui-ci ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

location de son fonds à la société "SICHO" ; qu'elle conclut à la décharge de cette imposition en soutenant qu'elle n'était pas imposable à l'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'ordonnance de refus de mise en liberté notifiée le 26 décembre 2000, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la chambre de l'instruction a, par le même arrêt, statué en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE, ELLE NE SAURAIT, EN TOUT CAS, EXCEDER LE MONTANT DU

de ces biens devait faire l'objet d'une régularisation sur le fondement du 5° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, au motif que ces biens, qui ont été immobilisés, n'étaient

) opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. () / III. - 1.

d'appel devant la chambre de l'instruction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen soulevé d'office, après communication à l'avocat du demandeur, pris de la violation de l'article

victimes des détournements perpétrés par l'avocat ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995) a accueilli la demande de la SAFER ; Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a retenu que l'article

    Finally, the applicant complained, under Article 6 § 1, that the judgments contained insufficient reasons with regard to his conviction under Article 207-3 § 1 and Article 207-4 of the Criminal

) A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

regardée comme ayant été ultérieurement affectée à son activité agricole et elle a droit à la régularisation de la taxe initialement déduite à hauteur des 18/20ème de son montant en application du III de l'article

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article