B.1.3 de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 puis, à sa suite, un extrait des dispositions de l'article B.1.3. de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2017-2022

En conséquence, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'article 18 de l'accord collectif sur le dialogue social. 19.

J... et que, dans un courrier du 18 octobre 2017, l'inspecteur du travail indique que l'application d'une convention collective du travail à un contrat de travail suppose au préalable que l'existence de

l'article 25 et de l'article 28 de la Convention collective nationale de travail des employés de maison que les employés occupant un poste à caractère familial auprès d'adultes ou d'enfants assurent à

et employés de la publicité française du 22 avril 1955 ; 5°/ que l'article 26 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril

publication de son arrêté d'extension ; que l'article 54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur

Il retient ensuite que la nouvelle convention collective afférente au contrat de travail de la salariée précise en son article 5 que « la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de réduction

[D] [P] à son emploi de chauffeur", pour faire droit à ses demandes de rappels de salaire, la cour d'appel a violé l'article 3.4. de l'accord collectif du 17 septembre 2017 relatif au développement du

II, coefficient 108 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 8.

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

Y... n'ayant pas été titularisé, ne pouvait davantage bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement réservée au personnel titulaire par l'article 14 de la convention collective nationale de

Aux termes de l'article 25 de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, la prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'intéressé

congés payés pour les mois de novembre et décembre 2017 et par provision les salaires et congés payés du 1er janvier au 15 novembre 2018, alors : « 1° / que l'article 7 de la convention collective nationale

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse de la Cour Vu les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire

artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire

collective du 15 mars 1966 ; que l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'ADAPEI), conformément à l'article 12 de l'accord, a procédé à la réduction du temps