que les dispositions figurant respectivement au 1° et au 2° du sixième alinéa de l'article 21 du code rural ne s'appliquent pas de façon cumulative à un même compte ; que, notamment le 2° de l'article

X... a été mis en examen, il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal rappelées ci-dessus que le magistrat instructeur n'était nullement tenu de procéder à la saisie de l'intégralité

131-21 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ à supposer que la confiscation des deux fusils de chasse soit encourue en application de l'article 131-21 al. 6 du code

He argued that Article 37 § 1 (1) of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) and Article 21 §§ 5 and 6 of the Code of Administrative Procedure (“the CAP”), adopted on 13 February 2004, were contrary

X... sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de dire juger que la saisie pénale ne peut intervenir au visa des articles 131-21 alinéa 6, la peine de confiscation sur l'ensemble du patrimoine

des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole à cette convention, des articles 112-1, 131-21, 132-1, 324-1 et 324-7 du code pénal, de l'article préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code

[O] et de Mme [W] sur l'immeuble indivis sis [Adresse 1], qu'il résulte des dispositions de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal que « lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la

131-21 alinéa 6 du code pénal, des droits de M.

6-I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 131-21, alinéa 6, et 132-1 du code pénal, et des articles 485 et 593 du

donation de la nue-propriété du bien immeuble à Mme [O] [W], épouse [X], n'ayant pas privé effectivement la donatrice des attributs inhérents aux droits du propriétaire, la cour d'appel a violé les articles

706-148 du code de procédure pénale, la saisie effectuée en application des articles 131-21, alinéa 6, 222-49, alinéa 2, du code pénal et 450-5 du code pénal ; que l'appelant d'une ordonnance de saisie

H..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er du 1er protocole additionnel à la Cour européenne des droits de l'homme, et 131-21 du code pénal ;

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 21, alinéa 6, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 71 de cette loi ; Attendu

131-21, alinéa 9, du code pénal, ou dans la perspective d'une confiscation patrimoniale au titre de l'article 131-21, alinéa 6, l'article 706-149 du code de procédure pénale renvoyant à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES