Il s'en déduit que la procédure est orale et est soumise aux dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - d'ordonner l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile - assorti sa décision de l'exécution provisoire dans son intégralité sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

2270-1 du Code civil ; 2.

450 du code de procédure civile

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1353 du code civil (anciennement 1315) et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que tout salarié est en droit d'adhérer au syndicat de son choix et de changer de syndicat à tout moment et qu'une fraude

L. 2141-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions, et de réformer en ce sens le jugement du Tribunal administratif de Paris.

Condamne la société Snef aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Snef à payer la somme de 1 000 € à M.

450 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 9°/ qu'aucune condition d'activité syndicale antérieure n'est requise pour être désigné en qualité de représentant d'une section

455 du code de procédure civile.

L. 2143-7 du code du travail, que le tribunal supposera combiné avec l'article L. 2142-1-2 du même code, n'emploie pas les termes de « chef d'entreprise » mais d'employeur ; que s'il est exact que par

450 du code de procédure civile.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Mais attendu que

700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit du Nord à payer à M.

le loyer, et avec intérêts de droit ; * la somme de 200 euros au titre de l’article 1231-6 du Code civil ; * la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * tous les frais

Aux termes des dispositions de l'article 1167 du code civil, applicable à l'instance, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.