AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Helvetia, société anonyme, compagnie suisse d'assurances

L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

L.211-13 du code des assurances et l'article 1231-7 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 4.

L. 211-13 du Code des assurances en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Vu les articles L. 211-13 et R. 211-31 du Code des assurances

août 1991-17 avril 1990) ; que la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances est donc encourue à compter du 18 septembre 1990 ; que cependant

L. 211-9, L. 211-10, L. 211-13, R. 211-33, R. 211-37, R. 211-38, R. 211-39 et R. 211-43 du code des assurances et des articles 388-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

aucune offre, à caractère provisionnel ou non, conforme à l'article L 211-9 du Code des assurances et que la réduction de la pénalité édictée par l'article L 211-13 dudit Code constitue pour les juges

L 211 13 du code des Assurances', sont des demandes sur lesquelles le tribunal a statué en première instance et qui ne font pas partie du champ de l'appel et de la dévolution opérée auprès de la cour

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; 2.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Elle ajoute que l'anatocisme est par ailleurs parfaitement applicable aux sommes dues au titre des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances.

L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du même Code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mireille X... de sa demande relative

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de faire application de la pénalité

[R] et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant, - condamné la société Axa à verser à M.

L. 211-13 du code des assurances, de sorte qu'en sa qualité de mandataire du BCF, une telle sanction n'a pas davantage à s'appliquer à son encontre.

, - condamner la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période

L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort des productions que Mme X..., appelante incidente devant la cour d ‘appel, n'a pas critiqué le jugement déféré en ce qu'il a condamné